Conditions
générales

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la fourniture du logiciel Liaison et des services associés par Olivier DAMY, entrepreneur individuel, 2 rue des Érables, 39100 Parcey, SIRET 439 746 827 00039 (le « Vendeur ») à toute personne qui souscrit un abonnement (le « Client »).

La souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Elles prévalent sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le produit

Liaison est une application de bureau pour macOS et Windows, destinée aux DJs. Elle lit la bibliothèque du logiciel de mix installé, détecte le morceau en cours de lecture lorsque le logiciel le permet, et propose des enchaînements accompagnés de points de mix.

Ce que le Vendeur garantit

• l'analyse musicale est réalisée localement, sans transmission de fichiers ;
• Liaison n'écrit jamais dans la base de données du logiciel de mix du Client ;
• les fonctionnalités décrites sur le site le jour de la commande sont fournies.

Ce que le Vendeur ne garantit pas

• la détection automatique du morceau en cours avec rekordbox : elle dépend du protocole Pro DJ Link, diffusé par du matériel Pioneer DJ en réseau. Elle n'est pas disponible en mode Performance avec un simple contrôleur USB, ce qui relève d'une limitation du logiciel tiers et non de Liaison. Le détail de la compatibilité figure sur la page de téléchargement et doit être lu avant la commande ;
• la pertinence artistique des suggestions, qui restent des propositions ;
• l'exactitude des tempos et tonalités issus de la base du logiciel tiers ;
• la compatibilité future avec les évolutions des logiciels tiers.

Essai gratuit

Liaison peut être essayé pendant sept (7) jours, toutes fonctions ouvertes, sans création de compte et sans communication de coordonnées bancaires. Aucune reconduction ni prélèvement n'intervient à l'issue de l'essai : aucune carte n'ayant été demandée, rien ne peut être débité.

À l'expiration de l'essai, l'application se verrouille et n'affiche plus de suggestion tant qu'aucune formule n'a été souscrite. Il n'existe pas de formule gratuite permanente. Les données déjà présentes sur la machine du Client — analyses, historique, réglages — sont conservées et redeviennent accessibles dès l'activation d'une clé.

Durée effective de l'essai. La période de sept jours constitue une durée minimale. L'essai ne prend pas fin tant que le Client n'a pas utilisé Liaison au cours de deux soirées réelles, sans limitation du nombre de prolongations et sans démarche de sa part. Est considérée comme soirée réelle une session d'au moins huit titres enchaînés sur une durée d'au moins quarante-cinq minutes, mesurée localement par l'application. L'essai prend fin au plus tard soixante jours après son ouverture, que ces deux soirées aient eu lieu ou non.

Prix et abonnements

Le tarif annuel. L'abonnement souscrit à l'année est facturé le prix de dix mensualités au lieu de douze : deux mois sont offerts. Cet avantage est permanent et ne constitue pas une offre promotionnelle.

Offre de lancement. Jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, la première année d'un abonnement annuel bénéficie d'un mois offert supplémentaire, soit trois mois au total. Le prix de référence, applicable après cette date, est de 149 € par an pour la formule Résident et de 449 € par an pour la formule Collectif. Passé le 31 octobre 2026, ces prix de référence s'appliquent sans autre modification des formules.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — le Vendeur relevant du régime de la franchise en base.

Le pass soirée n'est pas un abonnement : il s'agit d'un achat unique, sans reconduction d'aucune sorte. Les stipulations qui suivent sur la reconduction tacite ne le concernent pas.

Les abonnements mensuels et annuels, eux, sont reconduits tacitement à échéance, sauf résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Client est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de sa faculté de ne pas reconduire. À défaut d'information, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction (article L. 215-2).

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via Stripe Payments Europe, Ltd. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données de la carte.

La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Une facture est adressée par courrier électronique.

Livraison et activation

Le produit étant un contenu numérique, la « livraison » consiste en la remise d'une clé de licence par courrier électronique, immédiatement après le paiement. Le Client active cette clé dans l'application, sur le nombre de machines correspondant à sa formule.

La licence est strictement personnelle et non transférable. Elle est liée aux machines sur lesquelles elle est activée. Le Client peut libérer une machine depuis les réglages de l'application afin d'en activer une autre.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à le formulaire de contact du site. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie et reconduit tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis les réglages de l'application ou par courrier électronique ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation est possible par voie électronique par une fonctionnalité accessible en permanence et directement.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, notamment le partage d'une clé de licence, le contournement des mesures techniques de protection, ou toute tentative de reproduction du logiciel — après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence manifeste.

Licence d'utilisation

Le Vendeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de l'abonnement et au nombre de machines de sa formule.

Sont interdits :

• la communication, la revente, la location ou le partage d'une clé de licence ;
• la reproduction ou la distribution du logiciel, en tout ou partie ;
• la décompilation, le désassemblage et l'ingénierie inverse, hors du cadre strict de l'article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle ;
• la suppression, la modification ou le contournement du mécanisme de licence et des mesures techniques de protection, sanctionnés par les articles L. 331-5 et L. 335-3-1 du même code ;
• l'utilisation du logiciel pour développer un produit concurrent.

Le code source demeure la propriété exclusive du Vendeur. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une cession de droits.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité du contenu numérique, articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation — le Client dispose de deux ans à compter de la fourniture pour agir, sans avoir à prouver l'antériorité du défaut pendant douze mois pour une fourniture ponctuelle, ou pendant toute la durée du contrat pour une fourniture continue ;
• de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'un choix artistique du Client, d'une donnée erronée provenant d'un logiciel tiers, ou d'une incompatibilité matérielle clairement documentée avant la commande sur la page de téléchargement.

Médiation et litiges

En cas de différend, le Client s'adresse d'abord au Vendeur à le formulaire de contact du site. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.